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Décret n°52-981 du 22 août 1952

APPLICATION DE LA LOI 617 DU 08-11-1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE VINS ET EAUX DE VIE LA TENUE DE REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE. CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A PARTIR DE L'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS. OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DANS LES 6 MOIS

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LES REGISTRES DOIVENT ETRE PARAPHES PAR LE MAIRE OU LE COMMISSAIRE DE POLICE.

Décret n°52-981 du 22 août 1952

Modifié parLoi n°57-864 du 1 août 1957