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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 17

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Article 17

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mars 2000

Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance