Article précédent

Article suivant

Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il pourra être créé par arrêté du ministre de la France d'outre-mer des sous-sections locales correspondant à des territoires ou groupes de territoires et qui, à l'exception des pouvoirs disciplinaires, auront la même autorité que la section locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 septembre 1965

Créé le 17 août 1952 · Modifié le 1 septembre 1965

Il pourra être créé par arrêté du ministre de la France d'outre-mer des sous-sections locales correspondant à des territoires ou groupes de territoires et qui, à l'exception des pouvoirs disciplinaires, auront la même autorité que la section locale.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1965

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au mardi 31 août 1965

Source : Légifrance