Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juillet 1952
Les assujettis sont tenus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de chaque caisse, de produire à cette dernière tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette. Les formules de déclaration doivent être conformes à l'un des modèles arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.