Décret n°52-247 du 28 février 1952

Article 7

Créé le 5 mars 1952

Les règles techniques de vaccination et de revaccination seront fixées par arrêté interministériel. Cet arrêté précisera, en outre, les causes possibles de contre-indications temporaires ou durables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 5 mars 1952 au lundi 26 mai 2003