Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mars 1952
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°52-247 du 28 février 1952
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 5 mars 1952 au lundi 26 mai 2003