Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mars 1952
Le préfet adresse chaque année au ministre de la santé publique et de la population un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. En outre, il fait parvenir, au cours du premier trimestre de chaque année, au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des infractions qui, déférées au ministère public dans le courant de l'année précédente, n'ont pas encore, au 31 décembre de ladite année, fait l'objet d'une sentence.