Décret n°52-247 du 28 février 1952

Article 1

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Article 1

Le médecin inspecteur qui assure, dans le département, la direction des services de la santé est chargé de l'application des lois des 25 juin 1938, 24 novembre 1940 (art. 6 bis et 6 ter de la loi du 15 février 1902) et 25 novembre 1940.

Il est, dans le département, le chef du service des vaccinations prévues par lesdites lois et dont l'organisation est réglée par arrêté préfectoral pris sur sa proposition.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'organisation et le fonctionnement du service des vaccinations dans le département de la Seine sont confiés à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène de la préfecture de la Seine, sous le contrôle du médecin inspecteur chargé, dans ce département, de la direction des services de la santé.

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Créé le 5 mars 1952 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin inspecteur qui assure, dans le département, la direction des services de la santé est chargé de l'application des lois des 25 juin 1938, 24 novembre 1940 (art. 6 bis et 6 ter de la loi du 15 février 1902) et 25 novembre 1940.

Il est, dans le département, le chef du service des vaccinations prévues par lesdites lois et dont l'organisation est réglée par arrêté préfectoral pris sur sa proposition.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'organisation et le fonctionnement du service des vaccinations dans le département de la Seine sont confiés à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène de la préfecture de la Seine, sous le contrôle du médecin inspecteur chargé, dans ce département, de la direction des services de la santé.

Relations

cite

cite  Loi 1902-02-15 ART. 6 bis, ART. 6 tercite  Loi 1938-06-25cite  Loi 1940-11-24

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1952 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance