En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
Décret n°51-75 du 19 janvier 1951
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1947
Source : Légifrance