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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 9

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Article 9

Le décret du 27 février 1913 susvisé, modifié par le décret du 26 juillet 1933, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1933-07-26

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance