Abrogé1 novembre 2017
Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017
Le décret du 27 février 1913 susvisé, modifié par le décret du 26 juillet 1933, est abrogé.
Décret n°51-284 du 3 mars 1951
Le décret du 27 février 1913 susvisé, modifié par le décret du 26 juillet 1933, est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017
Le décret du 27 février 1913 susvisé, modifié par le décret du 26 juillet 1933, est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017
Source : Légifrance
Art. 59 (VD)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Décret 1933-07-26