Abrogé1 novembre 2017
Créé le 7 mars 1951
Les tables décennales pour la période comprise entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1942, et dont l'établissement a été différé par le décret du 23 mai 1943, seront dressées avant le 1er janvier 1952.
Décret n°51-284 du 3 mars 1951
Article 8
Effets de cet article
cite
Décret 1943-05-23
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017
Les tables décennales pour la période comprise entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1942, et dont l'établissement a été différé par le décret du 23 mai 1943, seront dressées avant le 1er janvier 1952.