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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 6

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Article 6

Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.

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Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance