Article précédent

Article suivant

Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 59 (VD)

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.