Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017
Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
Décret n°51-284 du 3 mars 1951
Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017
Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017
Source : Légifrance