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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 4

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Article 4

Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que la table annexée au double du registre qui doit être déposé au greffe du tribunal y soit envoyée par le maire en même temps que ce registre.

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Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que la table annexée au double du registre qui doit être déposé au greffe du tribunal y soit envoyée par le maire en même temps que ce registre.

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En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance