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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 3

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Article 3

Lorsque tous les actes de l'état civil sont dressés sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à transcrire sur ce registre sont établies séparément les unes à la suite des autres :

1° Pour les naissances ;

2° Pour les mariages et les divorces ;

3° Pour les décès.

Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017

Lorsque tous les actes de l'état civil sont dressés sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à transcrire sur ce registre sont établies séparément les unes à la suite des autres :

1° Pour les naissances ;

2° Pour les mariages et les divorces ;

3° Pour les décès.

Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance