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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance