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Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 1

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Article 1

Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.

A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1951 · Abrogé le 1 novembre 2017

Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.

A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1951 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance