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Décret n° 51-1004 du 6 août 1951

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 51-666 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 87 ‎concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° ‎63 ‎concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du ‎‎2 au 22 juin 1938 ‎
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la ‎convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des ‎enfants et des ‎adolescents
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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