Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 51-1004 du 6 août 1951

portant publication de la convention (n° 63) concernant les ‎statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et ‎manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, adoptée au cours de la ‎‎24e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le 2 ‎juin 1938 ; la convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des ‎enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de ‎l’Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946; la convention (n° 78) ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des ‎adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de l'Organisation ‎internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 et la convention (n° 87) concernant la ‎liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence ‎générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948.‎

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application des lois n° 51-660, 51-661 et 51-666 du 24 mai 1951.‎ La convention n° 63 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, ‎également appelées « normes fondamentales du travail ». ‎Elle est d'application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎

Décret n° 51-1004 du 6 août 1951