Application des lois n° 51-660, 51-661 et 51-666 du 24 mai 1951.‎ La convention n° 63 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, ‎également appelées « normes fondamentales du travail ». ‎Elle est d'application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎