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Décret n° 51-1004 du 6 août 1951
portant publication de la convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, adoptée au cours de la 24e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le 2 juin 1938 ; la convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de l’Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946; la convention (n° 78) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 et la convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948.
Application des lois n° 51-660, 51-661 et 51-666 du 24 mai 1951. La convention n° 63 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail ». Elle est d'application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.