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Décret n°50-899 du 2 août 1950
ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION. (APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
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Décret n°50-899 du 2 août 1950
Modifié parDécret n°52-57 du 15 janvier 1952Décret n°52-734 du 7 juin 1952Décret n°53-200 du 16 mars 1953Décret n°54-265 du 11 mars 1954Décret n°60-46 du 11 janvier 1960Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963Décret n°65-574 du 13 juillet 1965