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Arrêté du 28 septembre 1950

MODALITES D'APPLICATION DU D. 50899 DU 02-08-1950

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FORME DES PRETS.

DUREE MAXIMUM DES PRETS A MOYEN TERME ET DES OUVERTURES DE CREDIT, MODALITES DE REMBOURSEMENT.

TAUX APPLICABLE AUX PRETS A MOYEN TERME ET AUX OUVERTURES DE CREDIT.

PRETS A LONG TERME.

DROITS MIS A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE.

DEPOT DES DEMANDES.

Arrêté du 28 septembre 1950

Modifié parArrêté du 6 juin 1953Arrêté du 4 août 1955Arrêté du 4 octobre 1955Arrêté du 8 novembre 1956