Les documents soumis aux conférences entre services qui procéderont à la déclaration d'utilité publique des projets d'exécution du pipe-line seront communiqués au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme par le ministre chargé des carburants en vue de leur examen soit par le service de l'aménagement de la région parisienne et le comité d'aménagement de la région parisienne, soit par les services départementaux de l'urbanisme et de l'habitation et les commissions départementales d'urbanisme intéressés.