Un arrêté du ministre chargé des carburants, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, déterminera les mesures propres à assurer la police et la sûreté du pipe-line. Les fonctionnaires du service du contrôle et les agents de la Société des transports pétroliers par pipe-line pourront être assermentés afin, concurremment avec les officiers et les agents de la police judiciaire, de dresser procès-verbal des faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du pipe-line.