Décret n°50-133 du 20 janvier 1950

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23, paragraphe 2, du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23, paragraphe 2, du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-28 ART. 23 PAR. 2cite  Décret n°50-133 du 20 janvier 1950art. 5 (M)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1950 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance