Décret n°50-133 du 20 janvier 1950

Article 6

Créé le 29 janvier 1950

Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23, paragraphe 2, du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-28 ART. 23 PAR. 2 Décret n°50-133 du 20 janvier 1950art. 5 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du dimanche 29 janvier 1950 au vendredi 20 décembre 1985