Décret n°50-133 du 20 janvier 1950

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraites institués par les lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Créé le 29 janvier 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraites institués par les lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1950 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance