Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 7

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Article 7

Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte "Défense de monter à bord. Danger de mort" sera fixée à l'entrée de la coupée.

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Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003

Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte "Défense de monter à bord. Danger de mort" sera fixée à l'entrée de la coupée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance