Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 7

Abrogé27 mai 2003

Créé le 20 octobre 1950

Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte "Défense de monter à bord. Danger de mort" sera fixée à l'entrée de la coupée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003