Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 4

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Article 4

Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être immédiatement porté à la connaissance du service, du contrôle sanitaire aux frontières qui a mission de contrôler l'opération projetée. Sauf circonstances exceptionnelles, ce service doit être avisé au moins vingt-quatre heures à l'avance.

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Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003

Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être immédiatement porté à la connaissance du service, du contrôle sanitaire aux frontières qui a mission de contrôler l'opération projetée. Sauf circonstances exceptionnelles, ce service doit être avisé au moins vingt-quatre heures à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance