Abrogé27 mai 2003
Créé le 20 octobre 1950
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003