Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 20

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Article 20

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance