Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 19

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Article 19

Le décret du 8 août 1929 relatif à la dératisation des navires est abrogé.

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cite

cite  Décret 1929-08-08

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En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance