Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 18

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Article 18

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du vendredi 27 octobre 1989 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au jeudi 26 octobre 1989

Source : Légifrance