Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent décret.