Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003
En aucun cas une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération de désinfection.