Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 13

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Article 13

Toute négligence ou faute lourde de la part de l'opérateur entraînera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée à la société, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.

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Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003

Toute négligence ou faute lourde de la part de l'opérateur entraînera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée à la société, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.

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En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance