Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 1

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Article 1

Aucun procédé utilisant un gaz toxique non interdit ne peut être mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, s'il n'a pas été l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Créé le 20 octobre 1950 · Abrogé le 27 mai 2003

Aucun procédé utilisant un gaz toxique non interdit ne peut être mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, s'il n'a pas été l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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En vigueur du vendredi 20 octobre 1950 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance