Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
PRESTATIONS
Abrogé22 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 4 octobre 1950 au jeudi 21 avril 2005
PRESTATIONS
COUVERTURE DES RISQUES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE, MALADIE*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, MATERNITE, VIEILLESSE, INVALIDITE*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES*
OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS
DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE