Abrogé26 août 1976
Créé le 1 octobre 1968
texte non reproduit
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 août 1976
En vigueur du mardi 1 octobre 1968 au mercredi 25 août 1976
texte non reproduit