DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE. LES RAISINS SERONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT. POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.