Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 31 décembre 1982 APPROBATION DE LA DECISION DU 29-09-1982 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 10900FRS A COMPTER DU 01-07-1982 (ALLOCATION DE VIEILLESSE)
Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE (MAJORATION DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION POUR LES ASSURES JUSTIFIANT DU VERSEMENT EFFECTIF DE PLUS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS). (10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
Arrêté du 31 juillet 1981 APPROBATION DES DECISIONS DES 21-02-1981 ET 03-06-1981 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6,3EME ALINEA DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 8500FRS A COMPTER DU 01-01-1981 ET 9400FRS A COMPTER DU 01-07-1981