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Décret n°49-39 du 11 janvier 1949

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance