Créé le 12 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.