En vigueur depuis le 6 mars 1949
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°49-301 du 28 février 1949
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 6 mars 1949
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 6 mars 1949
Source : Légifrance