Abrogé1 décembre 1964
Créé le 14 octobre 1949
Le minimum vital à envisager pour l'application du présent décret est celui prévu à l'article 65 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948.
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949
Article 67
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1964
En vigueur du vendredi 14 octobre 1949 au lundi 30 novembre 1964
Le minimum vital à envisager pour l'application du présent décret est celui prévu à l'article 65 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948.