Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949

Article 45

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Article 45

Pour l'application des articles 43 et 44, la titularisation d'un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la caisse nationale est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.

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Abrogé1 décembre 1964

Créé le 14 octobre 1949 · Abrogé le 1 décembre 1964

Pour l'application des articles 43 et 44, la titularisation d'un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la caisse nationale est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1964

En vigueur du vendredi 21 janvier 1955 au lundi 30 novembre 1964

En vigueur du vendredi 14 octobre 1949 au jeudi 20 janvier 1955

Source : Légifrance