Abrogé13 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 13 mai 1948
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.
Décret n°48-800 du 10 mai 1948
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
En vigueur du jeudi 13 mai 1948 au mardi 12 septembre 1989
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.