Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 13 mai 1948 · Abrogé le 13 septembre 1989
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.
Décret n°48-800 du 10 mai 1948
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.
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Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 13 mai 1948 · Abrogé le 13 septembre 1989
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.
Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-647 du 12 septembre 1989art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
En vigueur du jeudi 13 mai 1948 au mardi 12 septembre 1989
Source : Légifrance