Il est institué auprès de la Présidence du Conseil une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.