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Décret n°48-800 du 10 mai 1948

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la Présidence du Conseil une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.

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Créé le 13 mai 1948 · Abrogé le 13 septembre 1989

Il est institué auprès de la Présidence du Conseil une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 1948 au mardi 12 septembre 1989

Source : Légifrance