Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 21 février 1948
Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d’application du présent décret.
Décret n° 48-292 du 19 février 1948
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du samedi 21 février 1948 au mardi 30 septembre 2025