Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 21 février 1948
Le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.