Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 2

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Article 2

Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1949

Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.

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cite  Décret 1940-12-11

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