En vigueur depuis le 1 janvier 1949
Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.
Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948
Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1949
Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1949
Source : Légifrance
Décret 1940-12-11