En vigueur depuis le 31 octobre 1948
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1948
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1948
Source : Légifrance