En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948
Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
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En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2002
Source : Légifrance