Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948

Article 1

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Article 1

Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.

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En vigueur depuis le 10 mai 1962 · Dernière version le 25 juillet 2002

Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2002

En vigueur du jeudi 10 mai 1962 au mercredi 24 juillet 2002

Source : Légifrance