Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 24 juillet 1948
Le comité provisoire de la section professionnelle des avocats est composé de treize membres titulaires :
Un représentant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné par le président de l'ordre ;
Cinq avocats au barreau de Paris, désignés par le bâtonnier de l'ordre ;
Sept avocats des barreaux de province, désignés par le président de l'association nationale des avocats inscrits.
Un représentant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné par le président de l'ordre ;
Cinq avocats au barreau de Paris, désignés par le bâtonnier de l'ordre ;
Sept avocats des barreaux de province, désignés par le président de l'association nationale des avocats inscrits.