Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 5

Créé le 24 juillet 1948

Le comité provisoire de la section professionnelle des avocats est composé de treize membres titulaires :
Un représentant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné par le président de l'ordre ;
Cinq avocats au barreau de Paris, désignés par le bâtonnier de l'ordre ;
Sept avocats des barreaux de province, désignés par le président de l'association nationale des avocats inscrits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 1948 au vendredi 20 décembre 1985