Il est institué treize sections professionnelles :

1° La section professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats inscrits à un barreau de cour d'appel ou de tribunal ;

2° La section professionnelle des notaires ;

3° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant :

Les avoués près la Cour d'appel ou le tribunal de grande instance ;

Les huissiers ;

Les commissaires-priseurs ;

Les agréés près les tribunaux de commerce ;

Les syndics de faillite ;

Les administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ;

Les greffiers ;

Les arbitres près le tribunal de commerce ;

Les courtiers jurés ;

Les agents de change ;

4° La section professionnelle des médecins ;

5° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

6° La section professionnelle des pharmaciens ;

7° La section professionnelle des sages-femmes ;

8° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

9° La section professionnelle des vétérinaires ;

10° La section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens ;

11° La section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

12°

13° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

14° La section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

15° [*abrogé : La section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts réunissant :

Les ingénieurs conseils ;

Les métreurs ;

Les vérificateurs ;

Les experts et conseils inscrits sur les rôles des patentes, à l'exception des experts visés au 17° ;*]

16°

17° La section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

a) Les géomètres experts ;

b) Les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles des patentes.